Location de véhicules

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute réservation et location d'un véhicule en libre-service et/ou d'un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de Locasid, via le site Internet locasid

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s'engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.

Locasid se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des conditions générales sur le site internet (locasid).

Définitions :

Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le Loueur : Il s'agit de Locasid, exploitée par un commerçant indépendant qui remet en outre le véhicule au Locataire.

Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location dont les annexes font partie intégrante), le contrat de location signé, l'état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur locasid, ainsi que les conditions d'assurances souscrites par le Loueur pour le compte du Client et les services optionnels pouvant être achetés par le Locataire.. Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location ; et le cas échéant les conditions spécifiques de location de véhicules en libre-service, sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence, sur locasid .

Dommage matériel : La détérioration ou la destruction du véhicule y compris au bas et au haut de caisse et résultant d'une cause extérieure au véhicule ou d'un acte de vandalisme ou d'une tentative de vol commis par un Tiers.

Roue du véhicule : ensemble formé par le pneumatique et la jante et muni d'écrous anti-effraction.

Vol du véhicule par effraction ou agression non retrouvé par les autorités de police dans les 30 jours suivant la disparition et résultant d'une effraction c'est-à-dire d'un forcement des moyens de fermeture du véhicule ou d'une agression du Locataire commise par un Tiers.

Tiers : toute autre personne que le Locataire ou le Client.

Quelles conditions dois-je remplir pour louer un véhicule ? :

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l'article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

Le permis de conduire national français ou d'un état membre de l'Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n'est pas accepté. Les titulaires du permis B limité aux véhicules équipés d'une boite automatique doivent vérifier la disponibilité d'un véhicule adapté auprès de l'agence.
Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d'imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l'Agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l'entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l'entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l'entreprise.
Les clients, citoyens de l'Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d'identité ou un passeport valide comme preuve d'identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l'Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain. Pour les VLS, la vérification et la validation de l'identité du Locataire peut prendre jusqu'à 24 heures ouvrées. Pour cela, il est nécessaire que le Locataire procède dès que possible à l'envoi des pièces justificatives via mail ou courrier. Le Locataire ne prend pas part à la vérification d'identité une fois les pièces justificatives fournies. Cependant, si le Loueur n'est pas en mesure de vérifier l'identité du Locataire, son compte sera suspendu tant que l'identité du Locataire n'aura pu être validée et la réservation sera annulée. Des frais de dossier pourront vous être facturés. A NOTER : Le client atteste qu'il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et de la pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie, qu'il a lui-même effectué la réservation et qu'il est le conducteur principal mentionné au contrat de location.

Qu'est-ce que je loue? Pour quelle durée?

Le véhicule est mis à la disposition du conducteur pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l'heure mentionnées sur la réservation ; tout retard du Client, il n'y a pas de remboursement au prorata.

Le Locataire aura la garde juridique du véhicule à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu'à sa restitution effective.

Les caractéristiques du véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l'état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d'éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l'état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l'état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l'état descriptif « retour », le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le Locataire devra en informer le loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise. Si l'état des lieux de référence correspond à l'état effectif du véhicule, le Locataire confirmera l'état des lieux en cliquant sur « confirmer l'état des lieux » via son smartphone compatible. Cette validation vaut reconnaissance par le Client et/ou le conducteur de l'état du véhicule au départ. Il est rappelé que tout dommage sur le VLS non indiqué dans l'état des lieux de départ sera présumé être du fait du Locataire.

Dans le cas d'envoi différé de l'état des lieux de départ par le Locataire, la date considérée comme celle du début réel de la location est celle du premier démarrage du moteur du véhicule par le Locataire. Ainsi, si le Loueur reçoit l'état des lieux de départ du Locataire plus de 30 minutes après le début réel de la location défini ci-dessus, l'état des lieux de référence est pris en compte pour l'établissement du contrat. L'état des lieux de départ transmis par le Locataire n'est alors qu'indicatif.

Dans le cas d'envoi différé de l'état des lieux de retour par le Locataire, la date considérée comme celle de la fin réelle de la location est celle de la réception par le Loueur de l'état des lieux de retour du Locataire. Ainsi, si le Loueur reçoit l'état des lieux de retour du Locataire plus de 30 minutes après la fin de la location inscrite au contrat de location, des frais seront débités au Locataire conformément aux dispositions de l'article 10.

En cas de dommage déclaré par le Locataire lors de l'état des lieux de retour via l'application, un état des lieux définitif sera réalisé par le Loueur. Cet état des lieux dit « Définitif » fera état du kilométrage et du niveau de carburant. Il sera communiqué au Locataire , dans les 72 heures suivant la fin de la location. Dans le cas d'une ou plusieurs photos de l'état général du véhicule au retour ne correspondant pas aux dispositions citées dans les Conditions d'Utilisation d'un VLS, et de tout dommage, infraction au code de la route ou dégradation éventuels intervenus sur le véhicule, le Locataire sera tenu responsable jusqu'à l'occurrence de l'un des événements suivants : - L'établissement d'un état des lieux contradictoire par le Loueur ; - L'établissement d'un état des lieux de départ par un autre Locataire ayant une réservation à une date ultérieure Et ce pour une durée maximale de 72 heures à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l'état des lieux de retour.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l'issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire avant la date et l'heure de restitution prévues au contrat, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location.

Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location. Pour les VLS, le Locataire devra appeler l'agence afin que celle-ci valide la demande.

Utilisation du véhicule

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence, dans le respect du Code de la Route et du permis qui vous a été délivré, selon les conditions des présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l'engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu'il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l'utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord (à l'exception des clefs des véhicules VLS). Pour les VLS, le Locataire et/ou le conducteur s'engage(nt) formellement à n'intervenir d'aucune manière Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l'état descriptif ou qui serait susceptible d'en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

Vous vous engagez, selon l'itinéraire envisagé, entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, à respecter les dispositions du code de la route (dites « loi Montagne ») et la signalisation routière mise en place localement, en équipant le véhicule loué de dispositifs antidérapants amovibles adaptés si vous n'avez pas retenu l'option payante « équipements neige» lors de la réservation.

Qui est autorisé à conduire le véhicule ? Qui est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d'assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d'années de permis est requis. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l'assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l'encontre du Locataire, sur le fondement de l'article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Loueur. En conséquence, en cas d'accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d'un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l'article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

Comment suis-je assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution du véhicule au Loueur)

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d'origine au Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévues au contrat de location. En cas d'impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l'heure de restitution prévues au contrat (à l'exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d'origine, à l'Agence, pendant ses heures d'ouverture, et pour un VLS, à l'heure prévue de la fin de location indiquée au contrat.

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

Le prix de votre location inclut automatiquement : l'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers.
l'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l'assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

Si vous n'êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n'est pas appliquée.
Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l'assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d'exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n'êtes pas couvert par l'assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise contractuelle est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l'assurance souscrite par le Loueur. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui est remis au Client avant toute location. Dans quels cas ne suis-je pas assuré (cas d'exclusion de garantie) ? En cas de sinistre, vous n'êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clés d'origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu'ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu'ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
Quand le conducteur est en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l'emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l'état descriptif au retour du véhicule.
Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.
Pour le bris de glace : sans franchise
Pour les hauts et bas de caisse du véhicule
Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l'apprentissage de la conduite.
Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l'assurance Responsabilité Civile pourra s'appliquer.

Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l'assisteur figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l'Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d'origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes. La déclaration du vol au Loueur devra être faite dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter du vol.
Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation ou tout dommage causé au véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
Si c'est un VLS, le Locataire prévient alors le Loueur directement via le numéro de téléphone indiqué sur son application au plus tard le jour de la restitution du véhicule.
Si, le Locataire n'est pas en mesure de restituer le VLS au Loueur à l'heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire enverra par courrier électronique le constat dûment complété et signé à l'agence de rattachement du véhicule dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre, pour une prise en charge du véhicule.
L'agence de rattachement du véhicule loué ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l'estimation des frais de réparation à sa charge, effectuée auprès d'un réseau d'experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.
Le Locataire s'engage alors à régler, dans les conditions fixées par l'article 11 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.
Contacter l'assisteur.

Quelles sont les modalités de paiement du locataire ?

Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location( soit 1000€, mille euros). Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n'est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

Le Locataire accepte d'ores et déjà que Locasid puisse prélever les sommes dues au titre des frais certains et frais complémentaires (voir article 11 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l'article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable

Pour les VLS, cette demande est faite au moment de la réservation. Le Locataire doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement de la location sur le site locasid ou sur l'application soit toujours valide au moment de la location.

La pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location. Une autorisation retient le montant du dépôt de garantie sur votre carte bancaire mais celui-ci n'est pas prélevé. Si l'autorisation est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que la pré-autorisation n'aura pas été acceptée par la banque. Si la pré-autorisation bancaire n'est pas validée avant la location, le Client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée.

Le cas échéant, le Client s'engage, en cas de dommage survenu pendant sa location, à valider auprès de sa banque la nouvelle autorisation de paiement reçue. De plus, le Client autorisera le paiement d'une caution de 500 € concernant les frais de remise en état, les dépassements kilométriques, les frais de carburant, ou certains frais annexes (propreté du véhicule, forfait post stationnement, retard de restitution). En l'absence de dépassements et/ou de frais annexes, cette caution sera restituée 7 jours après la fin effective de votre location. Si le Client n'accepte pas le paiement de cette caution, Locasid se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule réservé, et ce, sans possibilité de remboursement.

Que dois-je payer au loueur ?

Seront facturés au Locataire :

Les frais certains, c'est à dire engagés à la signature du contrat de location :

Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : Il n'y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
Les prestations ou services complémentaires que vous aurez contractés auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel …),
La location d'accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d'autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.

Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule, postérieurement à sa restitution ou les frais complémentaires en cas de non restitution du véhicule :

Les kilomètres supplémentaires,
Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés à l'article 6 ci-dessus,
La franchise contractuelle restant à la charge du Locataire. Pour les dommages d'un coût inférieur à cette dernière, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,
Les frais de gestion administrative de 35€ TTC par infraction, prélevés par le Locasid, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location,
Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule loué,
Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
Les frais et honoraires d'expert,
Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre,
Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service,
Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par Locasid si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
Les réparations induites par une erreur de carburant,
En cas de non-restitution à l'agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d'abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
Les frais d'interception du véhicule aux frontières d'un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l'article 4 ci-dessus,
Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc. …
Perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au Locataire aux frais réels.

Les frais et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service sont les suivants :

Coût du litre de carburant manquant : 4,50 euros TTC ;

En cas de retard par le Locataire lors de la restitution du véhicule :

Pour un véhicule en libre-service : Si la fin de la location intervient :
-Jusqu'à 10 minutes après : aucun frais supplémentaire ne sera appliqué ;
Au-delà de ce temps de cette tolérance de 10 min : une heure sera facturée à hauteur de 8 euros TTC ; c'est la réception de l'état retour qui fait foi.
En cas de dépassement de cette heure de retard autorisée, le VLS est suspendu. Il n'est plus disponible et n'est plus rattaché au compte du Locataire. A moins que le Locataire fasse en amont une demande de prolongation de son contrat de location auprès du Loueur et que cette demande soit validée par ce dernier.
Pour toute autre type de location : À défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, valable uniquement pendant les horaires d'ouverture de l'agence, chaque journée de retard sera facturée au Locataire à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum d'un véhicule de même catégorie.

A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l'organisme et/ou de l'administration en charge de leur recouvrement.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué et le véhicule sera réputé disponible à la location.

En cas de défaut de paiement
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

Protection des données personnelles

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s'y substituer (la « Règlementation applicable »).

Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site locasid ou collectées par le Loueur au cours de la location du véhicule, sont utilisées par Locasid, dans le cadre strictement nécessaire de l'exécution de la Prestation.

Avant toute consultation du site internet locasid, le Loueur informe l'internaute des cookies utilisés et recueille au préalable, auprès de ce dernier, son accord pour le dépôt et/ou la lecture de cookies sur le terminal utilisé. L'internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur et de refuser tous les cookies à l'exception des seuls cookies nécessaires.

Les données de connexion, de navigation et de localisation de l'internaute sont également recueillies par le Loueur et notamment lors du parcours de location, afin d'améliorer la qualité de la Prestation et des services fournis à la clientèle.

Lors de la création de son compte, le Locataire précise s'il est un particulier ou une entreprise. Les personnes physiques inscrivent leur nom de famille, prénom, adresses électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone, données relatives à leur permis de conduire.

Avant toute location, le Loueur enregistre les informations relatives aux justificatifs énumérés ci-avant à l'article 2, attestant de l'identité du Locataire, du lieu de son domicile et de la titularité/validité/compatibilité de son permis de conduire (avec le type de véhicule loué) ainsi que ses données de carte bancaire.

En l'absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d'optimisation du service fourni.

Les véhicules loués sont susceptibles d'être équipés d'un dispositif de géolocalisation.

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire à son inscription en ligne ou en agence pourront être utilisées par le Loueur pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En tout état de cause, le Locataire dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l'occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société Locasid que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l'intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l'utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

En cas de transfert des données personnelles hors de l'Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d'obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l'exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

Sécurité et confidentialité

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société Locasid met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

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Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à locamf54@orange.fr, soit en adressant un courrier à l'adresse suivante : Locasid 2 bis av du Gl de Gaulle, 54380 DIEULOUARD, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.

Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site locasid et sur notre site mobile.

Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, il n'y a pas lieu à exercice d'un droit de rétractation.

Litiges - Réclamations clients - Médiation

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet locasid.fr, veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé.

Locasid 2 bis av du Gl de Gaulle, 54380 DIEULOUARD

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d'avoir trouvé une solution amiable après envoi d'un courrier RAR de réclamation au Locasid, vous pouvez recourir à l'intervention d'un Médiateur en vue de sa résolution. Si vous êtes un consommateur et conformément aux dispositions légales, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL». Cette inscription ne nous sera toutefois pas opposable pour la durée de notre relation contractuelle au cours de laquelle nous pourrions avoir besoin de vous appeler.

Pour toute location d'un VLS, les conditions d'utilisation de location pour les véhicules en libre-service font parties intégrantes du contrat de location, présentent dans la boîte à gants du véhicule, mises à disposition par le loueur en Agence, sur locasid .

« Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location Locasid. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes. »

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Conditions Générales de location